J.O. 96 du 24 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2003 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320207A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence de Cotignac (Var) dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Estienne, huissier de justice associé, est transféré à la résidence de Carcès (Var).